QUOTE(RémiDAVID @ Mar 14 2018, 05:12 AM)
QUOTE(Edward Blume @ Mar 13 2018, 05:09 PM)
QUOTE(SirAndy @ Jan 18 2017, 04:33 PM)
QUOTE(lalee914 @ Jan 18 2017, 04:29 PM)
I don't recall any of these as being destroyed.
0023 was scrapped by AA and the VIN tags were for sale on ebay in 2008 ...
Really?
Thanks for advices
Aucun mal prévu. Vous semblez avoir un projet merveilleux et beaucoup de talent. Bonne chance pour votre programme de construction.
États-Unis »Ressources» Manuel des procureurs des États-Unis »Manuel de ressources criminelles» CRM 1000-1499 »Manuel de ressources criminelles 1301-1399
1364. Modification ou suppression des numéros d'identification de véhicules automobiles
L'article 511 (a) du titre 18 prévoit que le fait de retirer, d'oblitérer, d'altérer ou de modifier un numéro d'identification d'un véhicule routier automobile ou d'une pièce de véhicule automobile routier constitue sciemment un crime. L'article 511 (b) du Titre 18 crée des exceptions pour certaines personnes qui se livrent à un comportement licite pouvant entraîner la suppression ou la modification d'un numéro d'identification. Les antécédents législatifs montrent clairement que l'alinéa b) ne vise pas à créer une échappatoire pour les exploitants de «magasins de broyage». Voir H.R.Rep. No. 1087 sur H.R. 6257, 98ème Congrès, 2ème Sess. 23-25 (1984).
L'article 511 c) du titre 18 contient les définitions de «numéro d'identification», «véhicule à moteur», «démolisseur de véhicule à moteur» et «transformateur de ferraille de véhicule à moteur». Le terme "numéro d'identification" désigne un numéro ou un symbole qui est inscrit ou apposé à des fins d'identification en vertu du chapitre 301 et de la partie C du sous-titre VI du titre 49.
Le titre 49, chapitre 301, autorise le ministre des Transports à promulguer des normes de sécurité des véhicules automobiles. En vertu de cette autorité, la Norme fédérale de sécurité des véhicules automobiles n ° 115 - Numéro d'identification du véhicule (49 CFR §§ 571.115 et 565.1 à 565.5) exige des numéros VIN publics sur les véhicules routiers (voitures particulières, véhicules de tourisme à usages multiples, camions, remorques et motocyclettes). La partie C du sous-titre VI du Titre 49 (49 U.S.C. § 33101 et suivants) autorise le Ministre des transports à promulguer des normes de prévention du vol (marquage des pièces). Les règles de marquage des pièces sont énoncées dans 49 C.F.R. Partie 541. L'exigence d'identification obligatoire des composants s'applique à certaines voitures de tourisme à haut risque à compter de l'année modèle 1987. En 1995, la norme sur la prévention du vol a été élargie pour inclure certains véhicules à passagers à usages multiples et certaines année 1997.
Pour une discussion sur la preuve des violations de 18 États-Unis § 511, voir ce manuel au 1376.